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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d28

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

872 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1218, 1219, 1220, 1351, 1722 et 1345-3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

Source officielle

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CA

3ème chambre

67f5ff29e523525b14ffda16

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1217 et 1915 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : -débouter la SA Abeille Iard et Santé de l'ensemble de ses demandes, -confirmer purement et simplement

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503678_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 2 : L'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de police a obligé M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095c0

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant La Rouquette, route de Brunas, 12100 Creissels, en

Source officielle
CC

civ3

61372326cd58014677406114

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Adrienne X..., demeurant à Huplegues, 12210

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200493_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

761-1 CJA pour 1200 euros (elle-même fructifère depuis le prononcé du jugement), ni les intérêts légaux n'ont été réglés ; - il reste créancier d'une somme de 3.922,34 euros au 8 août 2022, sauf à parfaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la force majeure Aux termes de l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507010_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300823_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400852_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517848_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253184

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Article 2 : La décision du préfet du Val d'Oise du 26 novembre 2004 est suspendue. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510651_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511623_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

en cause a été engagée conformément aux dispositions de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique sous la qualité d'entité adjudicatrice et non de pouvoir adjudicateur ; -les informations

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enedis demande au tribunal de débouter [N] de sa demande en invoquant * à titre principal les articles 11.3 et 40.2 des CGA et l'article 1219 du code civil ; * à titre subsidiaire l'absence de justification

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CA

4ème Chambre

696a0259cdc6046d47801fcb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 1217 du même code prévoit que : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

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