AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d28
21 avril 2022
21 avril 2022
872 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1218, 1219, 1220, 1351, 1722 et 1345-3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue
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3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda16
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1217 et 1915 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : -débouter la SA Abeille Iard et Santé de l'ensemble de ses demandes, -confirmer purement et simplement
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