délibéré au 19 Juillet 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur GOURD, Conseiller : Monsieur JICQUEL Greffier : Madame WICKER

juridictionnel, débouté la banque et l'affactureur de leurs demandes d'indemnité de procédure et condamné la société Ekip', ès qualités, aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Thierry Wickers

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me KUHN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : EURL EFAG [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

née le 16 Mai 1977 à BUDAPEST ... 01630 SAINT-GENIS-POUILLY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE *****

né le 15 Septembre 1959 à PARIS (75014) ... 10003 NEW YORK (USA) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-marie PERINETTI, avocat au barreau de LYON * * * * *

né le 27 Décembre 1964 à PARIS 12 (75012) ... 42320 LA GRAND CROIX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY INTIMEE : Mme Pascale Josette Michèle Z... divorcée X...

né le 28 Juillet 1959 à LYON (69007) ... 01700 BEYNOST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Catherine

CANNARD, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMÉE : SCI FERME DE NUCHON représentée par ses dirigeants légaux 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

C/ SCI LE CLOS DEBUSSY APPELANT : Maître Roger X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EMEG ENTREPRISE GÉNÉRALE ... 74100 ANNEMASSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats

APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD assureur multirisque de RENOBAT 69- Monsieur Y... représentée par ses dirigeants légaux 26 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats

Boone, a lawyer practising in Wijk bij Duurstede, the Netherlands.        The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Poland 01/06/2022 Piotr ŁASZCZ 1956 Mielno Polish Krzysztof WICHER On 29/04/2021 the Koszalin District Court convicted the applicant of causing a traffic accident, fined him PLN 2,000 (approximately EUR

avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat INTIME : Monsieur Loïc X... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CCB DUFAYLITE ... 75003 PARIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY

ATTALAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Plaidant par Me Dominique MONDOLONI du LLP WILLKIE

[F] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Gard) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL BRS RODL & PARTNER, avocats

JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 10 Décembre 1999 (RG :1998/00351) N° RG Cour: 2000/00175 Nature du recours : APPEL Code affaire : 319 Avoués : Parties - SCP JUNILLON-WICKY

IPCR 11 Bd Lafayette 63000 CLERMONT FERRAND SA REGIE DELECHAUX CLAVEL Syndic de la copropriété de l'immeuble 22/23 Place Bellecour 69002 LYON 139 rue Vendôme 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY

baux commerciaux Sans procédure particulière APPELANTE : SARL COMPAGNIE NATIONALE DE NEGOCE (CNN) X... social : "BODY FITNESS CENTER" 2 Place du Mont Lachat 74000 ANNECY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY