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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 du préfet de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301161_20230908

Administratif

8 septembre 2023

A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 du préfet de la Savoie refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

1ère Chambre

6974a508cdc6046d4789c2ea

Appel

23 janvier 2026

Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre M.

Source officielle

1ère Chambre

64a7afab3bcaf505db696485

Appel

6 juillet 2023

TESSIER-FLOHIC, Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. TESSIER-FLOHIC Président de Chambre M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320c

Appel

2 mai 2016

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Des relations de Madame Aurélie Y...et Monsieur Patrick X...est né un enfant : - Mathis, le 05 juillet 2010 à Limoges ; Monsieur Patrick

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5ème Chambre

DTA_2005240_20230307

Administratif

7 mars 2023

L'Etat n'étant pas partie à l'instance, les conclusions présentées par Me Mathis au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

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6ème Chambre

DTA_2401956_20240521

Administratif

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405281_20240801

Administratif

1 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme D, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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5ème Chambre

DTA_2407863_20250218

Administratif

18 février 2025

A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

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Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88069

Appel

9 février 2006

[******] La société RASPAIL, exploitante d'un établissement de boissons à Volonne (04290), a commencé à se fournir en bières en avril 1998 chez le brasseur INTERBREW FRANCE via l'entrepositaire MATHIAS

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Chambre 1 Cabinet 1

6708372389f19e8c50fb7891

T. Judiciaire

10 octobre 2024

WYLLEM Contre : [Z] [Y] [X] [P] Grosse : le la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copies électroniques : la SCP BERRAGUAS-TESSIER

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243092

Admin. suprême

7 juillet 2006

Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

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Chambre 4-6

6794830fc6ca88188aff6b20

Appel

24 janvier 2025

ZETA 83, demeurant [Adresse 1] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS

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3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d1

Appel

3 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

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3e chambre sociale

660e43110740db0008fa942d

Appel

3 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511160_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

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Reconduite à la frontière

DTA_2506642_20250709

Administratif

9 juillet 2025

B, - les observations de Me Mathis. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissant nigériane, dit être entrée en France le 6 octobre 2023.

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Juge unique 4

DTA_2305704_20231004

Administratif

4 octobre 2023

A a été entendu au cours de l'audience publique - Les observations de Me Marcel substituant Me Mathis, représentant M. C.