Said seraient expulsés ; que sur appel des époux X...

qui ne laissent planer aucun doute sur la connaissance qu'avait la prévenue du caractère contrefaisant de ces sacs ; "et aux motifs éventuellement adoptés que sur la matérialité du délit, les saisies

date du 6 janvier 2016,qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Il appartient donc à l'appelant de prouver l'absence de dette de l'EURL Tala location envers les sociétés SAD Saint-Martin et SAD.

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

La Cour d'Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et a débouté la SAS Vinci Construction Grands Projets de sa demande reconventionnelle.

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

Le procès verbal de saisie vente comporte bien l'avertissement nécessaire en sa page 2,et 4 contrairement à ce que soutient monsieur [I].

Dire et juger que la saisie-attribution du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

la société TMIP, déclarée en redressement judiciaire le 4 mai 1992, et mis en cause la société SAIT ; que l'action de M.

; que Mme Forget X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que le juge l'ayant déboutée de cette demande, Mme Forget X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 3 décembre 1998), rendu en dernier ressort, que la société Experts immobiliers associés (la société EIA) ayant exercé des poursuites de saisie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie

X... a saisi le tribunal d'instance pour être autorisé à procéder à la saisie des rémunérations de M. Y... dont la liquidation judiciaire avait été clôturée le 23 octobre 1997 ; Attendu que M.

X... de sa demande en restitution des loyers perçus par Mme Y..., ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, dit que M.