appel de Bastia du 28 janvier 2015 ayant déclaré recevable l'intervention volontaire de la société et reconnu l'existence d'un bail commercial entre celle-ci et Mme [E], la cause a été rétablie

X... a été engagé le 25 octobre 1989 en qualité d'ingénieur-rédacteur technique en électronique au Caire par la société RAC Development Jersey limited (société RAC Development), dont les bureaux se trouvent

. ; que Mme Renée Z... a assigné le syndic, les acquéreurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente en nullité de celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le

paragraphe "prix" de la page quatre, il apparaît qu'est indiqué un prix principal de 245 000 francs sur lequel n'est constaté que le paiement d'une somme de 80 000 francs par la comptabilité du notaire rédacteur

unilatérale de vente d'un immeuble, la réalisation de la vente devant avoir lieu au plus tard le 30 juin 1988, ce délai étant susceptible d'un report de quinze jours après la date à laquelle le notaire rédacteur

été adjugés à cette société pour la somme de neuf million quatre cent soixante et onze mille (9 471 000) francs ; que le règlement de cette somme ayant été effectué, la SCI qui, entre temps, s'était rétablie

[G], liquidateur de la société, d'autre part, de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, M.

X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et de la promesse pour avoir réparation de son préjudice ; qu'un arrêt du 19 mars 1996 a débouté la société Sofal de sa demande aux motifs que la promesse synallagmatique

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur

Y... de toutes ses demandes aux motifs qu'il n'était plus sous curatelle depuis 1988, la mesure n'ayant été rétablie qu'en 1997, et qu'il ne justifiait pas d'un état d'insanité d'esprit privant son consentement

[X], notaire rédacteur de l'acte de vente, et la société civile professionnelle [E], [X], [W], [P] et [D] (la SCP).

La société cessionnaire a appelé en garantie son avocat, rédacteur de l'acte, la société Fidal.

[Z] et la société civile professionnelle CGCB et associés, avocats de la société HDV foncier et rédacteurs du protocole litigieux, pour rechercher leur responsabilité. 4.

aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), l'exécution du lot n° 10 relatif au réseau de collecte des produits connexes de scierie à recycler

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.472 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Daimler truck retail

La SCI REMAEL sera déboutée de cette demande.

    Conditions of detention in the remand prison From 21 May 2009 to 17 March 2010 the applicant was held in remand prison no. IZ-16/1 in Kazan.

    The present case concerns the allegedly excessive length of the applicant’s detention on remand. 2.