de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

.., pris en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Holding Villette Sas, SARL Garage Villette, SARL Coficiel Toulouse, SARL Coficiel Atlantique, SARL Coficiel Rhône-Alpes, SARL Coficiel Provence

et de La VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

446, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir entendu Laurent Y... sans prestation de serment, a déclaré le prévenu

suivants du Code de procédure pénale, des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue

; que les allégations du prévenu à l'audience arguant d'un retrait de plainte ne trouve aucune confirmation dans la procédure ; qu'en toute hypothèse, à supposer effectives les rétractations de Brigitte

décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu

français contre-indiqué avec l'état de santé de ses enfants, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 ) "alors que, le prévenu soutenait encore dans son mémoire que,

Le tribunal a condamné les prévenus à diverses peines et a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. [D] et de ses ayants droit. 5.

que l'administration fiscale aurait cherché à effectuer un contrôle inopiné ; qu'il est donc sans intérêt que la mention relative a un tel contrôle n'ait pas été cochée sur l'imprimé d'avis remis au prévenu

cassation pris de la violation des articles 142 et 143 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

était " présent " à l'audience du 13 septembre 2005 puisse faire présumer que la date de l'audience de renvoi a été évoquée ce jour là, il lui appartenait de s'assurer que le prévenu, atteint de pathologies

violence ni contrainte, privant sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle en récidive, l'arrêt prononce par les motifs partiellement

, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le prévenu

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

la violation des articles 121-4, 121-5, 222-22, 222-27 et 222-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

fait cette acquisition ; que les deux tickets de caisse qu'il produit sont inopérants ; qu'il est ainsi établi que le prévenu a soustrait frauduleusement ces objets au préjudice de son employeur ;