à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08631 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV4L [H] C/ [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

ARRET N° 15 [K] C/ Entreprise [9] CPAM [Localité 8] [Localité 3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2024 N° RG 23/04816

A B tendant à la délivrance d'un permis de pêche à pied à titre professionnel au motif de la non-justification de son affiliation à un régime de protection sociale correspondant à son activité. M.

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection

7 décembre 1981, le Haut-Commissaire de la République dans ce territoire a rendu exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale, du 18 novembre 1981, instituant un régime obligatoire de protection

25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige entraîne l’absence d’activités pendant six mois, la perte totale de ses revenus et de protection sociale

législation relative au travail et à la protection sociale et qu'elle lui a appliqué dès l'année 2020 un taux horaire minimum brut mensuel supérieur au minimum brut mensuel tel que défini à l'article L

DEMANDEUR Monsieur [N] [E] né le 27 Mars 1980 à [Localité 8] (TOGO) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE L’ASSOCIATION de PROTECTION

Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale () ". 3.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/04832 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVKE Etablissement Public DYNACITE C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU :

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/02754 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHUV S.A.S. [5] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE

au bénéfice, notamment, des membres des congrégations et collectivités religieuses, la loi, si étendue qu'ait été sa volonté de généraliser la protection sociale, n'a pas entendu définir, au lieu et place

au bénéfice, notamment, des membres des congrégations et collectivités religieuses, la loi, si étendue qu'ait été sa volonté de généraliser la protection sociale, n'a pas entendu définir, au lieu et place

, notamment, des membres des congrégations et collectivités religieuses, la loi, si étendue qu'ait été sa volonté de généraliser la protection sociale, n'a pas entendu définir, au lieu et place des congrégations