faire la preuve par lui-même de la composition de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce l'arrêt ne comporte aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré et ne permet

leur côté, le long de la limite séparative des voies de circulation ; qu'il a pourtant fallu que l'un des deux engins empiète sur la file de l'autre pour que la collision se produise ; que rien ne permet

nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites peut

dénégations constantes d'X... concernant les propos tenus par les jeunes filles, celles-ci ont maintenu leurs déclarations ; que le caractère constant et circonstancié des déclarations des deux jeunes filles permet

fait l'objet d'un redressement, le montant des droits rappelés s'étant élevés à 707 453 francs pour la TVA et 748 317 francs pour l'impôt sur les revenus; qu'aucune circonstance particulière ne permet

les copropriétaires de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet ; que le conseil syndical peut

réunions de décembre 1992, il ne devait pas attendre la cinquième absence pour montrer son désaccord, que la tolérance persistante de l'employeur qui ne sanctionne pas un comportement répréhensible ne lui permet

premier moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'administration, qu'il ne peut

regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut

constituait sa mission au sens de l'article L. 122-1-1 3 du même Code, la cour d'appel, en affirmant que le motif du recours à un contrat à durée déterminée n'est pas mentionné dans le contrat et que rien ne permet

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal retient l'offre de cession qui permet dans

l'époque des faits, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Pierre Z... d'une prévention de coups et blessures involontaires ; "aux motifs que le prévenu ne peut

technico-commercial, que la mention "résultat" de la démarche est bien la preuve qu'il s'agit d'un compte-rendu de l'activité du salarié, qu'en indiquant que "l'absence de renseignements précis ne permet

du Code civil ; alors, enfin, que si l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail permet

pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Ariadne fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que le juge des référés ne peut

288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte contesté ; que, si cette vérification ne permet

) ; que c'est en application de cette stipulation que la société a décidé de poursuivre le paiement de l'indemnité jusqu'au mois de juin 2002, qu'en aucun cas l'article 4 de l'accord d'entreprise ne peut

En statuant ainsi, alors que l'intervenant volontaire à titre accessoire n'émet aucune prétention à titre personnel mais se limite à soutenir celles d'une partie principale, de sorte qu'il ne peut être