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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303645_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La déclaration d'intention d'aliéner afférente à ces parcelles a été établie le 3 janvier 2023 et, par une décision du 6 mars 2023, la maire d'Albi a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par une décision du 21 mars 2019, le maire de Saint-Jeannet lui a délivré un permis d'aménager ses parcelles en quatre lots à bâtir.
Source officielleciv3
61372349cd58014677407c9f
23 juin 1999
23 juin 1999
Marcel A..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 12 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
61372350cd580146774082c1
23 juin 1999
23 juin 1999
Marcel A..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 11 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la parcelle cadastrée ZO n° 38 : S’agissant de l’appartenance de cette parcelle au domaine public : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B et Mme C D, représentés par Me Gouy-Paillier, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré un permis de construire à la SCI
Source officielle4ème chambre
DTA_2201080_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de préempter les parcelles vendues par les consorts C et la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a décidé de préempter les mêmes parcelles ; 2°) de prononcer le retrait
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee11
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Tama s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par madame X... auprès de la SCI SAINT JEAN.
Source officielleciv1
613720b9cd580146773edddb
19 janvier 1988
19 janvier 1988
; qu'en mai 1981, M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2001733_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 24 août 2021, la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, représentée par son maire en exercice, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501370_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le maire de la commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes produit des éléments permettant d'établir que le bâtiment ci-dessus désigné pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l'article L.
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff140
21 novembre 1995
21 novembre 1995
en état du chemin situé sur la parcelle C89, et desservant la parcelle C96 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 23 novembre 1993) a accueilli cette demande ; que, le 9 mars 1994, le précédent arrêt du
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a721750dbd9693ff47d
25 août 2023
25 août 2023
ARRÊT DU 25 AOUT 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 17 MAI 2021 RG n°: 18-000901 suivant déclaration d'appel en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c7
16 avril 2015
16 avril 2015
Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103672_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par arrêté n° 2020-323 du 19 mai 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 106.2020, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300574_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par un arrêté n° 2018-AJCM-109 du 28 novembre 2018, le maire de Saint-Denis a constaté que le propriétaire du bien immobilier correspondant au lot n°1 de la parcelle cadastrée section AO n° 110 était introuvable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
18 février 2016
Par conclusions du 7 mars 2013, la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa2
5 avril 2011
5 avril 2011
R.G : 09/05853 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 mai 2009 RG : 03/13629 ch no10 SCI NOUVELLE CLINIQUE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
E, et celles de Me Lalubie, pour la commune de Saint-Ambroix. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 26 janvier 2021, le maire de Saint-Ambroix a délivré à M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6c0cdc6046d473c5876
21 avril 2026
21 avril 2026
Il apparaît, au vu des éléments communiqués par la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL) que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 15 mars 2026, date
Source officiellePage 80 sur 1489