Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[H] et les autres copropriétaires ont poursuivi pendant plusieurs années l'aménagement de la parcelle en dépit des différentes mises en garde et informations délivrées à leur égard, alors par ailleurs

B C, représenté par Me Poletti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune de Vallecalle

X... a vendu une parcelle de terre aux époux Y..., pour le prix de 12 595,92 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison ; que

requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la SAS Urbasite, représentée par la SELARL Racine Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’immeuble situé 1 rue du Corps de Garde

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition d'un îlot de bâtiments situés rue de la Gare

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - les conclusions de M.

historiques ou architecturaux, inexistants selon lui sur cette parcelle.

Il est rappelé que [H] [E] a été placé en garde à vue le 30 septembre 2024 à 15H45. Le même jour16H55 un médecin a été requis pour examen. Il a été mis fin à la garde à vue le 1er octobre à 15H25.

(département du Gard) ; AUX MOTIFS, d'une part, QU'« au soutien de leur appel, la sci Immobat sud et la sàrl Bati services 30 font valoir que le caractère illicite du trouble retenu par le juge des

déjà bâties et est desservi par la voirie et les réseaux ; il n'existe pas de coupure physique et objective permettant d'affirmer que cette parcelle forme une entité nettement séparée de la partie urbanisée

ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

l'instruction : 21 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

l'instruction : 29 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mai 2011 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée à la suite de sa chute due à un pavé surélevé ; le lien est établi entre sa chute et l'ouvrage public ; elle ne connaît pas bien les lieux lorsqu'elle se gare

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur la parcelle contiguë, cadastrée section AC n° 172, qui sépare ce terrain de la voie publique et qui supporte le mur en pierres dorées dont la démolition partielle est prévue pour créer l'accès.