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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2316458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le préfet de police de Paris, pour retirer à la requérante ses cartes de séjour temporaires, a estimé que cette reconnaissance de paternité avait eu pour but exclusif de permettre à Mme A d'obtenir de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
prendre toutes mesures nécessaires, dans un délai de 24 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, afin que ses indemnités de congé paternité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224349_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dont elle est à l'origine, qu'aucun élément ne permet d'établir qu'elle n'est pas arrivée en France alors qu'elle était déjà enceinte, son enfant étant née le 19 janvier 2013, la reconnaissance de paternité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
soit ordonnées et pour que [W] [C] ainsi que la société HYPETRAXX RECORDS soit condamnée solidairement à lui payer la somme de 150.000 euros à titre d'indemnisation pour l'atteinte à son droit de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100317
17 mars 2010
17 mars 2010
(les consorts X...) ont, par actes d'huissier des 23 novembre et 9 décembre 2005, fait assigner Mlle Clémence X... et Mme Y... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2402868_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 23 juin 2014, elle a donné naissance à un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité par un ressortissant français et dispose d’une carte nationale d’identité française.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6901ad9d748a422ad9535493
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° / 2025, 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69709b45cdc6046d47160e0c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69709d12cdc6046d47163305
20 janvier 2026
20 janvier 2026
FACTION, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier E000ELB4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686f4c9dd3976f57d00d31d8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la société TENDANCE GLAMOUR, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc5992b
19 avril 2022
19 avril 2022
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595ec024d1adffef7638
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le 26 juillet 2022
Source officiellePPP Contentieux général
66352779e4b5292aaa65eca8
2 avril 2024
2 avril 2024
DOMOFRANCE Expéditions délivrées à : Me PAGEOT Me MALO Le 02/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003423396
9 décembre 1997
9 décembre 1997
G. devant le tribunal de Gènes, afin d'obtenir la reconnaissance de paternité. La mise en état de l'affaire commença le 6 juin 1977.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100816
8 juillet 2015
8 juillet 2015
selon le moyen : 1°/ que la rectification des erreurs affectant les actes de l'état civil doit être ordonnée par le président du tribunal de grande instance ; que les effets de la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre civile
69816485cdc6046d47b2fdd7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Suivant jugement du 9 octobre 2024, le tribunal a notamment : - déclaré recevable l’action en recherche de paternité introduite par Mme [M] [N] - ordonné avant-dire droit une expertise génétique confiée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500656_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si le préfet de la Guadeloupe se prévaut dans l'arrêté attaqué du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303421_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D..., lequel a fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour des faits de reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140800
5 décembre 2013
5 décembre 2013
et recevoir la pension alimentaire dont le montant sera calculé à partir de la date de la procédure initiale - 28.01.2008 ; La paternité doit être reconnue, entre autres, sur la base de résultat du test
Source officiellePage 80 sur 492