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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007924530
27 juin 1997
27 juin 1997
septembre 1992, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507715_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme A B au titre du
Source officielleciv2
613722e8cd580146774030f3
11 juin 1997
11 juin 1997
X..., de nationalité malienne, présente une carte d'identité consulaire du Mali ; Qu'en assignant ainsi à résidence M.
Source officielleJAF Cabinet 8
670036b4c34eb4cc85796a38
4 octobre 2024
4 octobre 2024
vestiaire : 411 Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale octroyée par le BAJ de [Localité 18] sous le numéro 2021/018666 DEFENDEUR : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (MALI
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[C] s'est rendu au Mali pour des congés payés d'une durée de quatre semaines. Il devait reprendre son travail le 20 avril 2020. Au cours de cette période M.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2502953_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a fixé le Mali
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... ne s’est, devant le juge de la liberté et de la détention, prévalu d’aucune crainte en cas de retour au Mali.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506154_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521107_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ayant rejeté le recours formé contre les décisions du 5 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500877_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégal dès lors qu'il pourrait être mis en danger en cas de retour au Mali
Source officielle10ème chambre
DTA_2312150_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleJuge Unique
DTA_2304383_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, ajoute que son client encourt des risques en cas de retour au Mali et dépose deux pièces ; - les observations de M. B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305013_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et d'une insuffisance de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305279_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient qu'il ne peut pas retourner au Mali où il a été maltraité comme esclave, et ajoute qu'il appartient à l'association " Gambana RMFP ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2401943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions du 22 août 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101104
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité française et malienne, mariés à Bamako (Mali) en 2001, se sont établis au Mali avec leurs deux enfants nés en France en 2002 et 2004 ; que le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01530_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 5 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielle3ème chambre
DTA_2201197_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et celle de sa transcription aux registres de l'état civil, il n'est pas démontré que la transcription réalisée avant l'expiration du délai d'appel fixé D l'article 554 du code de procédure civile du Mali
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209374_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des Hauts-de-Seine, de façon erronée, a considéré qu'il n'avait pas justifié de son état civil alors qu'il a présenté sa carte consulaire et son acte de naissance, qui a été légalisé par le consul du Mali
Source officiellePage 80 sur 350