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EXTRAIT
Article 1
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
Article 21
Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes :
Article 4
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :
LEGIARTI000033711539
MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
Article 2
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Article 1-3
Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :
Article D214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
Article D526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 75
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
Article D526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
Article D112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Article D444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, par personne accueillie et par jour d'absence :
Article 1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article D358-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.
Article R781-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
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