Article D112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 27 décembre 2018

Texte de l'article

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

2 956 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-6 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2313114_20260108

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00273

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699013