Article D444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 8 août 2010

Texte de l'article

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, par personne accueillie et par jour d'absence :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D444-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882314

comm

61372420cd58014677412a10