SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Emilie VALMIER ROCHEBLAVE, substituant Maître Bruno MATHIEU, avoat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général

VERSAILLES, vestiaire : 464, avocat de permanence, et de monsieur [W] [U], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Préfecture des Hauts de Seine ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

C D, représenté par la SCP Colomes Mathieu Zanchi Thibault, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise, qui

, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. ».

du 27 décembre 2022, Mme B... a, d’une part, adressé aux ministres chargés des affaires sociales une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice financier correspondant aux pertes

La perte soudaine de leur chien a créé aux requérants un préjudice moral qu’il convient d’indemniser.

Mathieu Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Q..., domiciliée [...], 3°/ à Mme R..., épouse S..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Z...

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire C..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat

O..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M.

Représentée par Me Alain D... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathieu M...

[P] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (13) et Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (58) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Matthieu

; - le projet n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

La communauté de communes ne peut, dès lors, soutenir que les articles 72 et 72-2 de la Constitution ont été méconnus. 11.

section de la cour d'appel de LIMOGES, le treize novembre deux mille sept a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Lucette X..., de nationalité française, née le 12 décembre 1941 à SAINT MATHIEU

Représentés tous deux par Me Matthieu G...        , avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS Monsieur Olivier C... D... H... né le [...]