TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril et le 26 juillet 2023, M. C D, représenté par la SCP Colomes Mathieu Zanchi Thibault, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise, qui devra être confiée à un expert spécialisé en orthopédie, en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués sont conformes aux règles de l'art. 
 Il soutient que : 
 - le 24 octobre 2022, il a été admis aux urgences du centre hospitalier de Troyes suite à une chute d'une échelle, ayant occasionné une fracture ouverte Cauchoix 2 plurifragmentaire du quart inférieur du radius droit, avec luxation ouverte radio ulnaire ;  
 -  il a été opéré le jour même ; 
 - il a commencé à ressentir de très fortes douleurs dès le lendemain malgré la prise d'antalgiques ; 
 - des analyses effectuées le 26 octobre ont montré des signes évidents de grosse infection ; 
 - il a été opéré une deuxième fois au centre hospitalier de Troyes pour traiter des phlyctènes dorsales de la main et de l'avant-bras et nettoyer la plaie interne qui dégageait une odeur fétide ; 
 - le compte rendu opératoire fait état d'une gangrène de l'avant-bras droit ; 
 - il a été transféré au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy le 29 octobre 2022 où il a immédiatement été opéré pour une amputation trans-humérale ;  
 - le 5 novembre 2023, il a présenté une collection séreuse à type de nécrose graisseuse qui a été évacuée ;  
 - il est resté hospitalisé jusqu'au 18 novembre 2022 et a fait l'objet d'une rééducation et de soins infirmiers jusqu'à la cicatrisation de son moignon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par la SELARLU RRM, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission d'expertise conformément à ses suggestions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le centre hospitalier de Troyes, représenté par la SELARL Fabre et associées, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre d'étendre les opérations d'expertise au centre hospitalier universitaire de Nancy et de mettre les frais d'expertise à la charge de M. D. 
 Il fait valoir que la présence aux opérations d'expertise du centre hospitalier universitaire de Nancy est nécessaire dès lors que l'amputation trans-humérale dont a bénéficié M. D a été réalisée dans cet établissement où il a séjourné pendant trois semaines. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Nancy, représenté par la SCP Dubois Marrion Mourot, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande la désignation d'un collège d'expert composé d'un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique et d'un infectiologue.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (). Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le docteur F G, chirurgien orthopédique, exerçant au 15 rue de la Malterie à Saint-Dizier (52100) et M. le professeur A E, infectiologue, exerçant au 43 rue Liancourt à Paris (75014), sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier Troyes et par le centre hospitalier universitaire de Nancy ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Troyes et au centre hospitalier universitaire de Nancy ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Troyes et du centre hospitalier universitaire de Nancy, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) en cas d'infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique, dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus, permettant d'établir le diagnostic, dire, le cas échéant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection, quel type de germe a été identifié, quelle est son origine, son caractère exogène ou endogène, si l'infection a pour origine une cause extérieure et étrangère au lieu où ont été dispensés les soins, quelles sont les origines possibles de cette infection et s'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. D et des complications dont il souffre depuis les opérations qu'il a subis ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Troyes ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. D a été informé de la nature des examens qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. D a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 9°) dire si l'état de M. D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 10°) indiquer à quelle date l'état de M. D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 11°) dire si l'état de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 12°) donner leur avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 13°) donner leur avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. D. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les experts, eux-mêmes soumis au secret médical, pourront se faire communiquer directement par les centres hospitaliers l'entier dossier médical de l'intéressé, sans que puisse leur être opposé ce même secret et pourront entendre toute personne du centre hospitalier de Troyes et du centre hospitalier universitaire de Nancy ayant donné des soins à M. D.  
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 29 février 2024. Les experts notifieront eux-mêmes les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à la Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne, au centre hospitalier de Troyes, au centre hospitalier universitaire de Nancy, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à M. le docteur F G, expert et à M. le professeur A E, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. B