2025 N° RG 25/02957 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJS (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 octobre 2025 à 15h15 Nous, Nathalie LAUER

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 06 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON + dossier

LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie LAUER

LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie LAUER

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Nevertheless, given that Article 19 of Chapter 88 of the laws of Malta concerning expropriation by public tenure did not preclude such an action, the LAB fixed the rent at EUR 158.40 per year.

The first medical report dated 16 July 2016 noted a cutting and stabbing wound with a 1 cm laceration on the left knee and a 1 cm laceration on the left elbow.

Monsieur [S] [E] demeurant La Charrière, 07210 SAINT-LAGER-BRESSAC représentés par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Stéphanie BERGER-BECHE, avocat au barreau de LYON, plaidant

; their sentences were later adjusted to bring them into line with FRG law, whose provisions are more lenient.

COFINOGA, Laure B..., NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC C API 888, S.

ainsi procédé aux recherches invoquées par la troisième branche ; Attendu, enfin, que, motivant sa décision sans se borner à l'affirmation dont fait état la dernière branche, la cour d'appel retient que lai

, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes à sa demande de copie des résultats des analyses complémentaires des sédiments du lac

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca. # Exacción de efecto equivalente a un derecho de aduana. # Asunto 158/82.

. # Lars Bo Rasmussen v Commission of the European Communities. # Posting of an official. # Case 173/84.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica. # Incumplimiento - Ley sobre la cerveza. # Asunto 176/84.

#Harmonization of laws relating to electrical equipment.#Case 123-76.

KG contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Fuerza mayor. # Asunto 68/77.