AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sous le n° 2200678, par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 7 avril 2022, la SARL ALP Concept, représentée par Me Rigal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
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CHAMBRE 01
69dedbafcdc6046d47426d7e
2 avril 2026
2 avril 2026
Nadir Bessa, Avocat [Adresse 6] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT
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