des affaires économiques de la Polynésie-Française, d'identifier clairement les produits retirés de la vente et conservés avant destruction, par un marquage spécial, ou tout autre moyen de nature à lever

délivrance du legs particulier afférent à l’appartement susdit.

TESTATEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE DE VOLONTE EN CE SENS ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LES TERMES DE L'ASSIGNATION, INVOQUES PAR LE MOYEN, ETANT RENDUS AMBIGUS, NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE, SI LE LEGS

les 15 mars 1948 et 15 octobre 1977 ; que les intéressés avaient, le 16 janvier 1950, rétrocédé à leur mère, un terrain sur lequel celle-ci a édifié un immeuble ; qu'après le décès d'Ida Z... qui a légué

X... a bénéficié de la part de son père à raison de l'occupation gratuite des biens légués entre 1989 et le décès de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE ( ) sur les biens légués à M.

La société LEA exerçant sous l'enseigne Garage Halope Laurent a une activité d'entretien et réparation de véhicules légers.

[J] [G], dirigeant non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du 09/10/2025 PRESIDENT D'AUDIENCE : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe

Il est constant que Mme C est agente d'entretien et de restauration affectée au collège Jean Rostand à Metz depuis 1994.

ET DE SON ASSUREURS JUGER que la société LEA est responsable du non-respect de l’enveloppe budgétaire, JUGER que la société LEA est responsable de l’ensemble des défauts de conception, JUGER que

SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les testaments d'Alain X... doivent recevoir application et, en conséquence, de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de legs

B., de la SCP UrtinPetit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts H., les conclusions de M.

Z... en date du 27 octobre 1994 faisaient partie du legs universel consenti à l'Institut Pasteur de Lyon, par testament olographe de Mme Y... du 28 décembre 1993, alors, selon le moyen : 1 / que la

X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Madame Dieuzeide, conseillers ; Madame Vigroux, conseiller référendaire ; M.

Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOIS-ADRIEN Z..., DECEDE LE 6 JUIN 1881, AVAIT LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT

AYANT FORME UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'ACTIONS, QUI LUI AVAIENT ETE LEGUEES PAR FRANCOIS Y..., CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CELUI-CI, LES CONSORTS Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE