Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67f81ad0cf40727a0043ff99
9 avril 2025
9 avril 2025
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce2246
10 juillet 2025
10 juillet 2025
LAFAYE, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉE : [S] [K] née le 11 Février 1972 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Sage-femme, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle
Source officiellePôle Civil section 2
679aa43fe9a46d1f5a769a6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En page 6, dans la clause « 1.2 ENONCIATION DU BAIL », la cession de fonds de commerce du 26 mai 2023 stipule notamment, après avoir repris la clause du bail relative à sa cession, que : « le CEDANT s’
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ac944f91b65d39d65b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Copie exécutoire : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 15 avril 2021, la société LOGIREP a donné à bail à Madame [Y]
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647b0944f91b65d39d6b8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Z] [M] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 août 1999, la société Compagnie Immobilière de la Région Parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société SARVILEP, a donné à bail
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
NEW DELICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
Source officielleRéférés
6781858d6d34da2cbdcdd3ab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l’espèce, la saisie conservatoire est fondée sur un bail d’habitation conclu entre les parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f5
3 juin 2010
3 juin 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Nicole PAPAZIAN, présidente Isabelle REGHI, conseillère Michèle TIMBERT, conseillère Greffier, lors des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b249e4ea48318f5ae87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par acte en date du 16 décembre 2019, la société Naf Naf a sollicité le renouvellement du bail susvisé avec effet au 1er janvier 2020.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ae944f91b65d39d686
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/24 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 mars 2014, la SEMISO a donné à bail à Madame [B] [Y] et Monsieur [O] [Y]
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca61c3411ff34513e79
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentée DÉBATS : Audience publique du 13 Septembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par Madame Isabelle
Source officielleChambre civile 1-2
67874f17d61a5c2f4aa36552
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail lui a été signifié le 30 mars 2018, portant sur un arriéré de 5 503, 32 euros au principal.
Source officielleSection des Référés
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
14 janvier 2025
14 janvier 2025
GRANDVISION FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN
Source officielle12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
28 mai 2020
En effet, si l'on devait considérer que le bail de mai 2011, conclu entre M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle indique que le bail a été consenti sans son accord pour les biens dont elle était déjà nu-propriétaire à la date de conclusion du bail et que par conséquent, le bail encourt la nullité.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987e6e32a47735c88158
19 février 2019
19 février 2019
applicable aux rapports locatifs avec la société Logis Transports est ledit bail conclu le 13 octobre 1989 avec la société UAP, - dire que ce bail est soumis à la législation des baux d'habitation du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
14 avril 2026
subsidiairement de liquidation judiciaire de : EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) [Adresse 2] B 792 776 502 - 2013 B [Cadastre 1] Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026 : Maître Marine CARNI loco Maître Isabelle
Source officielleRéférés Cabinet 3
6696412bf5112d8edd057b42
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Me Isabelle
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856a0
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Ils ont écrit SDF mais j’ai un bail et un logement à mon nom avec une facture. Je suis parent d’enfant français. Je suis allé à toutes les convocations.
Source officiellePage 80 sur 264