Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi référé — 7 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
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N° RG 24/01584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTOR

Minute : 24/160





S.A. LOGIREP
Représentant : Me SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS


C/

Monsieur [G] [R]
Madame [Y] [M]




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024



DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
[Adresse 3]
représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [Y] [M]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée





DÉBATS :
Audience publique du 05 Septembre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier et en présence de Mme [F] [O], Greffier stagiaire.
Copie exécutoire : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
Copie certifiée conforme : défendeurs
Le 07/10/2024



RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 15 avril 2021, la société LOGIREP a donné à bail à Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 581,87 € et 218,16 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGIREP a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juillet 2023. 

Elle a ensuite fait assigner Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 27 juin 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidaire au paiement de provisions.

A l’audience du 5 septembre 2024, la société LOGIREP - représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif actualisée à la somme de 7.363,52 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société LOGIREP s’oppose à l’octroi de tous délais au bénéfice des défendeurs. 

Bien que convoqués par un acte signifié à l'étude du commissaire de justice le 27 juin 2024, Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] ne sont ni présents, ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 28 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, applicable en l’espèce eu égard à la date de l'assignation.

Par ailleurs, la société LOGIREP justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 20 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entrée en vigueur le 29 juillet 2023, applicable en l’espèce eu égard à la date du commandement de payer, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 15 avril 2021 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 juillet 2023, pour la somme en principal de 2.467,95 €. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 septembre 2023.

L’expulsion de Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société LOGIREP produit un décompte démontrant que Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7.157,52 € à la date du 29 août 2024.

Elle justifie également de clause de solidarité liant les défendeurs, stipulée à l’article 14 du contrat de bail.

Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 7.157,52 €.

Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] seront également solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée, à titre provisionnel, au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la société LOGIREP du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.


Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société LOGIREP et en l’absence d’informations relatives à la situation financière des défendeurs, Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] seront condamnés in solidum à verser à la société LOGIREP une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 avril 2021 entre la société LOGIREP et Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 28 septembre 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification de la présente ordonnance, la société LOGIREP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] à verser à la société LOGIREP à titre provisionnel la somme de 7.157,52 € (décompte arrêté au 29 août 2024, incluant juillet 2024) ;

CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] à payer à la société LOGIREP à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS à titre provisionnel cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] à verser à la société LOGIREP une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d’allocations familiales, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, le 7 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,