A..., représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 26 042,35 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’entrée

A, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant le département d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

prononcé publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition au greffe, suite à prorogation du délibéré le 18 mars 2026 **** APPELANT : Monsieur [D] [Y] né le 9 juin 1986 à [Localité 1] (Guinée

APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 06 Juillet 1990 à [Localité 3] de nationalité Algérienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat

APPELANT Monsieur [T] [U] né le 06 Avril 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me Caroline GUEDON

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 11 décembre 2025 à Me GUEDON

DEMANDEURS Monsieur [D], [G], [S] [E] né le 23 Mai 1956 à [Localité 5], domicilié : chez SAS COULANGE IMMOBILIER, [Adresse 2] représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 11 décembre 2025 à Me GUEDON

EXPEDITION : Le 06 mars 2026 à Me GUEDON Caroline Le .......................................................... à Me ......................................................

APPELANT Monsieur [J] [Z] né le 11 Juin 1987 à [Localité 4], de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

14] [Localité 2] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) représenté par son syndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Adresse 7]' représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncia Olivier, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée à l'audience par Me Xavier GUITTON

Guito D..., demeurant ..., 7 / de M.

POINT S FRANCE [Adresse 13] [Localité 11] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE défenderesse à l'incident E T :