PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence du Parc, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Clair-Vivre, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 16 March 2000 Guichon

le défaut de diligence sanctionné ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 15 avril 2026 ; Attendu que les parties n'ont pas comparu ; Attendu que par courrier déposé le 9 avril 2026 au guichet

de la requête, la requérante, qui n’avait pas déposé sa demande sous la bonne rubrique, justifiant pour ce motif une décision de clôture le 8 septembre 2025, a été convoquée le 16 septembre 2025 au guichet

se borne à indiquer que « sa demande d’asile a été enregistrée en procédure Dublin IV », qu’il est inscrit depuis plus de cinq mois sur la liste d’attente des personnes demandant un rendez-vous au guichet

A... le 6 février 2026 à 9 heures 40 au guichet de la préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection internationale et se voir remettre

X..., à qui ce dernier avait donné une procuration à cet effet, a retiré ce pli le 20 février 1993 à 8 heures au guichet de la poste où il avait été mis en instance pendant le délai réglementaire ; que

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

A... la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2022, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance s’est fondé sur la circonstance que les formalités justifiant

B..., ressortissant haïtien né en 1990, s’est présenté et a été reçu le 24 septembre 2025 au service de premier accueil des demandeurs d’asile aux fins d’obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs

La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite