TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de communication des motifs du refus implicite sur sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
M. A..., ressortissant malien, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d’admission au séjour, sur le site « www.demarches-simplifiees.fr », le 5 mars 2024. A ce titre, M. A... soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour. 
 
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. A... ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Montreuil, le 26 février 2026.  
  
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.