Damien X... et de Me Vincent, avocat du département de Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mars 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a renouvelé son assignation résidence pour une durée de 45 jours.

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., épouse de M.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

émis le 4 décembre 2024 puis notifié le 17 décembre 2024 pour un montant de 71 490,75 euros TTC ; 3°) de condamner syndicat départemental d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Lot et Garonne

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne accepte le désistement d'instance et d'action de M.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. M.

tribunal la remise gracieuse d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021, rejetée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation

; 3°) de condamner le SDIS de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ne l'a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté

Toutefois, à l'issue d'une enquête diligentée par la CAF de la Haute-Garonne, le rapport établi le 15 janvier 2020 a relevé que M.

Mme C était ingénieure contractuelle au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2002, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :