X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la

X... ayant contesté la date de la consolidation fixée par la caisse au 30 septembre 2012, une juridiction de sécurité sociale a, après expertise médicale technique, confirmé la date de la consolidation

contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile avec le dernier prix fixé par l'accord des parties hors indexation ; que dès lors, en

de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ; que l'exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ; qu'en aggravant la peine fixée

principal formé par la SCI Divonne Centre et son représentant des créanciers que sur le pourvoi incident formé par les sociétés GTM Construction, venant aux droits de la société GTM BTP et Botta et fils

Y..., le tribunal de grande instance a validé l'exercice du droit de retrait, a fixé, après expertise, le montant de ses droits sociaux à une certaine somme et dit que la condamnation au paiement de cette

d'enregistrement, puis un avis de mise en recouvrement, en estimant que la valeur vénale de l'immeuble était de 2 350 000 francs ; qu'après une première réclamation de la SCI, cette valeur a été fixée

de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation du château d'Ansouis, de l'avoir débouté de sa demande d'expertise relative à la valeur vénale de ce bien et d'avoir lui-même fixé

B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra

ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé

Par jugement du 7 mai 2015, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de la salariée intervenu pendant la période de protection du fait du congé de maternité était nul, fixé ses créances au passif

souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; l'engagement du garant étant autonome, son étendue et sa durée de validité sont librement fixées

décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées

X... avait ou non la qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992,

difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 janvier 1999 présentée par Philippe Z..., a dit qu'il ne pouvait lui être réclamé le paiement direct de la somme due à la partie civile et fixée

était toujours pendante, la cour d'appel a violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe

Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure à un pourcentage fixé

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M