Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 janvier 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 2 October 2008, Delivers the following judgment, which

Møse,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates listed in the appendix, Having regard to the declarations submitted

Jebens, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mars 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juillet 2007, Vu les observations soumises

Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Lillebonne, représentée par Me André, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à charge de la société Toffolutti la

Møse ,   Ksenija Turković, judges , and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 11 December 2006, Having regard to the observations submitted by

Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 12 July 2006, Having regard to the observations

29, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ V; and Nikolay Matveyev v.

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Erik Møse,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy

Covenant on civil and political Rights, CCPR   Commentary, Kehl 2005, n o 3 ad article 46 Pacte ONU II, p. 798).

Par ailleurs, par courrier du 4 mars 2021, le maire a autorisé l'établissement à ériger la véranda en cause à condition qu'elle reste ouverte même lorsque l'établissement est fermé.

Hungary, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Erik Wennerström, President,   Lorraine Schembri Orland,   Ioannis Ktistakis, judges, and

compare Špehar and Gojković v.

Son raisonnement a été le suivant: « Le bâtiment fait corps avec le terrain et ne peut être détaché, un ouvrage ne pouvant être qualifié de bâtiment que pour autant qu'il est ancré dans le sol et érigé

    Les dispositions pertinentes ont été rappelées par la Cour dans ses arrêts André et autre c. France (n o 18603/03, §§ 14-20, 24 juillet 2008), et Société Canal Plus et autres c.

sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur André