- Formation paritaire de TOULON - section E - en date du 18 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 12/1612.

dans son entièreté et ne leur permet pas l'application d`un tel plan.

[P] a été élu délégué du personnel, le 22 mai 2018. Par lettres recommandées avec avis de réception des 9 janvier 2020 et 15 mai 2020, la SAS Transform a notifié au salarié deux avertissements.

(les consorts X...) sont copropriétaires de divers lots dépendants d'un ensemble immobilier comprenant 4 bâtiments sis 34 promenade Marx Y... à Gournay-sur-Marne.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2023 **** Par acte sous seing privé du 26 mai 2021, M. [S] [H] et Mme [X] [H] née [Y] ont donné à bail à M.

La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation,

[L] [M], conducteur routier, a été victime le 15 mars 2017. La date de consolidation a été fixée au 2 décembre 2017.

Jean-Luc X...a relevé appel du jugement rendu le 6 février 2014 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio suivant déclaration déposée au greffe le 10 mars 2014.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Le bien immobilier indivis a été vendu le 31 mai 2022 au prix de 550 000 € net vendeur, et monsieur [V] ne conteste pas l'avoir occupé seul du 1er mai 2016 jusqu'à sa vente le 31 mai 2022, et être à ce

prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N°

Le 27 mai 2021, il a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en se prévalant d'un certificat médical initial du docteur [X] rédigé le 17 mai 2021 qui faisait état d'un carcinome

Elle poursuit en expliquant que cette immobilisation a entraîné une perte de chiffre d’affaires et une atteinte à sa réputation et à son image.

paritaire de TOULON - section E - en date du 18 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/1631.

Le 5 mars 2019, Monsieur [V] a donné le bien loué à sa petite-fille Madame [I] [W], par acte de donation authentique.

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 20 mars 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M.