AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 4
61635dee683f470e3416dc78
6 juillet 2011
6 juillet 2011
La compétence du tribunal algérien ayant prononcé le divorce des époux et notamment condamné le mari à verser à l'épouse une somme de 100.000 dinars à titre de réparation pour divorce abusif et de 3.000
Source officiellePage 80 sur 160
1ère Chambre - Section C
6163fb36aa666c51c0f5fa60
9 avril 2009
9 avril 2009
demandes notamment aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de son mari « avec octroi des droits subséquents », le tribunal ayant accueilli ses demandes, condamné le mari à lui verser 30'000 dinars
Source officielle