le moyen, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner le loyer correspondant, conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret

l'exécution de cette formalité si les statuts ont donné mandat au fondateur de prendre des engagements au nom de la société en formation, ces deux formalités expressément prévues par l'article 26 du décret

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

exploités, tout en ayant constaté que le bail autorisait tout commerce ou industrie à l'exception de la fabrication de plastiques, la cour d'appel a violé les articles 23, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret

vendre les titres qu'elle détenait en gage sans autorisation judiciaire préalable pour combler le découvert du compte, la cour d'appel a encore violé l'article 2078 du Code civil et l'article 61 du décret

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le premier président, faute d'avoir précisé si sa décision était par défaut ou réputée contradictoire, a violé les articles 177 du décret

de ces ventes ; qu'en considérant que celle-ci, du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'agent immobilier, devait se soumettre aux obligations imposées par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret

entre deux sociétés commerçantes relèvent de la compétence du tribunal de commerce ; que le tribunal de grande instance n'est compétent que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret

des locaux ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen,"1 / que le caractère monovalent ou polyvalent des locaux, au sens de l'article 23-8 du décret

délibérations d'un syndicat intercommunal des transports collectifs augmentant le taux du versement transport ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret

A... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la BPOA au passif de la SCI, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 distingue entre les actes accomplis pour le

du 16 frucctidor an III ; 2 / que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962 ne concernent que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations

X... de lui remettre des fonds, la cour d'appel aurait violé les articles 16 de la loi du 29 novembre 1966 et 12 du décret du 20 mai 1955 ; 2 / qu'en décidant que M.

administratif principal, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du

Les moyens sont pris de la violation des articles 567 et 591 du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 23 de l'arrêté du 4 juin

V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin