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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
630710967786aac563f275ca
24 août 2022
24 août 2022
En définitive, Mme [I] n'établit pas la faute de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie dans le respect de son devoir de vigilance, laquelle, déférant à ses ordres de virement qui n'étaient pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbf2799a9057d5dcf15
5 mai 2022
5 mai 2022
l'espèce, l a déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee65c
10 août 2024
10 août 2024
obligatoire, la déclaration d' appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] [R] a interjeté appel de cette ordonnance, intimant la SAS Heineken Entreprise, aux fins de nullité de celle-ci à titre principal et, à titre subsidiaire, aux fins d'infirmation déférant à la cour
Source officielle4ème Chambre Section 3
697321d9cdc6046d476449ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d' appel qui mentionne uniquement les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour
Source officielleChambre 2 A
6711fab87603bf88a18846db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, ORDONNONS une expertise médicale ; DESIGNONS pour y procéder
Source officielle2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb59
10 octobre 2024
10 octobre 2024
avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielle2ème Chambre
670a1150f178dc2492b0f9a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par ailleurs, si la SCI Pasteur soutient que la SAS AB group holding a adopté un comportement déloyal en ne déférant pas aux sommations qui lui ont été faites et en ne l’informant pas des diligences entreprises
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du jugement ne comporte pas les mentions légales relatives aux conditions d'appel du jugement statuant sur la compétence, de sorte que la déclaration d'appel est recevable et doit s'entendre comme déférant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 février 2023, la société Amaritex a relevé appel de ce jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfd
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] ne caractérise pas en quoi Mme [W]-[N] aurait agi de manière blâmable ou abusive en déférant le jugement à la cour, ces caractères ne résultant pas du seul fait que son appel se soit révélé mal fondé
Source officielleChambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6492
5 avril 2024
5 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe de la cour et non déférable à la cour, Déclarons recevable la requête en radiation présentée par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui omet les mentions précitées doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre civile
65aa267aa34ad10008581a3a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [I] [J] née le 14 Avril 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307384_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A en France résulte, pour partie, du délai d'instruction de sa demande d'asile et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en ne déférant pas à l'obligation qui lui a été faite de quitter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11179
15 novembre 2017
15 novembre 2017
qui lui étaient confiés, soit en ne prenant aucune initiative personnelle et en se maintenant dans une posture attentiste dans l'attente de directives qu'elle s'empressait de contester - lorsqu'elle déférait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100545
29 mai 2013
29 mai 2013
garde qui, soupçonnant une intoxication médicamenteuse, a prescrit une surveillance clinique du patient et la vérification que celui-ci n'était pas en possession de médicaments dans sa chambre ; Que déférant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201861_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Toutefois, cette convocation, bien que mentionnant que sa présence est indispensable, ne revêt pas pour lui un caractère contraignant dans la mesure où, s'il n'y déférait pas, il serait poursuivi devant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300765_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ne déférant pas à cet arrêté, il s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 22 février 2021 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour.
Source officiellePage 80 sur 139