épouse A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Loire : - de débloquer

avait souscrites ne créaient pour elle d'obligations que pour la période comprise entre la prise en charge des marchandises dans le port d'embarquement (Dakar) jusqu'à la livraison dans le port de débarquement

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val de Marne de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande et débloquer

communautaire de Seulles Terre et Mer du 7 septembre 2023 relative à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un pavillon franco-britannique dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement

H B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,

Elle a communiqué un état des débours établi dans le respect des décisions qui étaient rendues à ce jour.

A l'audience, les sociétés BCM et BL maintiennent leurs demandes, tant en ce qui concerne les honoraires qu'en ce qui concernent les frais et débours.

Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Claude X... venait d'acquérir un appartement, démontrant ainsi qu'il ne se sentait pas proche de sa fin, tandis qu'une partie des fonds se trouvant sur le contrat litigieux allait nécessairement être débloquée

, actuellement dénommée Scp Laval-Auraix-Deboscke-Gresillon-Boiteux-Attia N° SIRET : 321 921 611 00018 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Thomas Ronzeau de la Scp Ronzeau & Associés, avocat

l'aéroport à exercer son droit de retrait ; 23°) de permettre à trois des requérants au moins de vérifier le respect des prescriptions du tribunal ; 24°) de retrouver et de dépister les personnes débarquées

la plie dans les trois milles pour l’année 2022 ; les conditions de contrôle sont irrégulières et ne permettent pas de constater les infractions dès lors que le contrôle n’a pas été effectué à la débarque

hauteur de 1.714.000 euros et qu'elle a chuté à 1.049.000 euros début janvier 2009 après l'annulation de trois réservations ; que c'est en vain qu'il est soutenu que le fait pour la banque d'avoir débloqué

hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur ont été condamnés à lui verser et rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

expertise aux fins d'évaluer le taux de perte de chance associé au retard fautif commis par le centre hospitalier d'Abbeville à transférer en service de réanimation Michel A et d'indiquer la liste des débours

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. O.

Douai du 22 septembre 2020 en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier de Calais à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, au titre de ses débours