X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

a entendu le conseil de la partie intimée en sa demande de confirmation de la décision entreprise ; que Maître Albaret, conseil de la partie appelante s'est présenté à 15 heures 40, alors que les débats

Gérard X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier, d'une part, si les parties, qui avaient exclusivement débattu, dans leurs écritures

La [3] fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 27 mai 2014, alors : « 1°/ que le défaut de réception effective, par le destinataire, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée

Le client ne rentrant que début août, nous pourrons livrer le véhicule qu'à cette date.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le Haut Conseil des demandes tendant à la nullité des actes notariés , il y sera ajouté le débouté des demandes tendant à déclarer nulles

mentionne (p. 4 2) que la victime, partie civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se

réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 108, 315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et ne pouvait conserver ses effets sur la procédure d'admission et permettre au créancier de participer aux débats sur une contestation ultérieure ; que la cour d'appel a violé les articles L. 622-27

de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de publicité des débats présentée par l'avocat de Marc X... ;

de preuve de réception, par le débiteur, du courrier recommandé de mise en demeure, et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si, à défaut que la réception par l'emprunteur de la mise

de motifs ; qu'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les conclusions des parties ; que M.

Par jugement du 2 août 2017, le juge d'instance a débouté M.

d'intervention de l'employeur, présent sur les lieux de l'agression et à son défaut de sanction de M.

de l'obligation contractuelle inexécutée ; qu'en se bornant à faire état d'une mise en demeure adressée par l'assureur de l'EARL Métairie, sans en relater les termes interpellatifs, la cour d'appel ne

[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Porcelanosa France, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction