AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372345cd58014677407a10
24 juin 1999
24 juin 1999
X..., ès qualités, et de la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du maire de la Ville de Coignières et de la ville de Coignières, les conclusions
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301468_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, la commune de Meyzieu, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la
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