. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Bernard X..., ... 35140 ST AUBIN DU CORMIER non comparant ET : Madame Elodie X..., majeure protégée ... 35140 ST AUBIN DU CORMIER non comparante

non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril

Cordier ; Greffier de chambre : M.

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, la société civile professionnelle

Cordier, rapporteur ; MM. Perdriau, Hautoux, Le Tallec, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Cordier, rapporteur ; MM. A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Nicot, Bézard, Bodevin, conseillers ; Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Cordier, rapporteur ; MM. A..., Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers ; Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Cordier, rapporteur ; MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mme Desgranges, Mme Dupieux, M.

Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Cordier, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

Cordier, rapporteur ; MM. B..., A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, conseillers ; Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

. - Bel Cordier, demeurant ... à Melun-Saint-Liesne (Seine-et-Marne), 9 / de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics "SMABTP", dont le siège est ... (15ème), 10 / de la

interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 11 février 2021 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

Cormier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cormier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2017 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-17-0538 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/2019 à : Me Marion CORDIER