AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d98024cdc6046d47d25bc6
10 avril 2026
10 avril 2026
le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Commettons
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Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf8
2 octobre 2012
2 octobre 2012
limitées à la somme de 9863, 31 €, Confirme pour le surplus la même décision, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Les renvoie devant Me Z..., Notaire à COUERON
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