"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vinterstein coupable de vols et, en répression, l'a condamné à la peine de 10 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le demandeur était poursuivi pour avoir commis

criminelle à perpétuité en cas de récidive de crime à crime n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de dispositions plus sévères qui ne pouvaient s'appliquer rétroactivement à un viol aggravé commis

du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, à C... et M..., commis

X... avait commis une faute en refusant de se soumettre à la brimade dont il a été l'objet ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;

des journalistes de la presse française) ; que la société faisait ainsi valoir que, quand bien même aurait-elle cessé sa collaboration à "Femme Actuelle" à la fin du mois d'août 1984, Mlle X... avait commis

De X... a été pénalement condamné des chefs du délit et de contraventions de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique ; que M.

peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, dès lors qu'un fait fautif a été commis

du Code de la sécurité sociale qu'elle a violé par refus d'application ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de rechercher si le conducteur de la pelle mécanique, subsitué à l'employeur, n'avait pas commis

l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel aurait violé l'article 1985 du Code civil ; 2 ) que la faute de la victime ne peut exonérer totalement de sa responsabilité celui qui a lui-même commis

débit rétroactif le 8 novembre 1991 en le prévenant seulement le 7 novembre que le chèque n'était pas honoré, ce qu'il ne pouvait pas savoir ; qu'en retenant qu'il n'était pas allégué que la banque ait commis

fait valoir, une société totalement fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que les banques ont commis

pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière suivante : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas depuis moins de 10 ans, commis

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de recel de vol en état de récidive légale, a porté sa peine à cinq mois d'emprisonnement ; "aux motifs que ces faits commis

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous la prévention d'avoir commis

pénal, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable d'avoir volontairement commis

[P] [Q] coupable de détournement d'objet confisqué sur le bien situé à [Localité 1] en Belgique, alors « que la loi française n'est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire

[M] d'une partie des faits reprochés, l'ont déclaré coupable des faits commis au préjudice de sept mineurs, l'ont condamné à une certaine peine et, prononçant sur les intérêts civils, l'ont condamné à

B... de son recours en garantie dirigé contre Mme Z..., alors que, d'une part, ayant expressément relevé que Mme Z..., propriétaire du véhicule accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule