(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita

Boniface et présentant une carte d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la

Jean-Claude I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

X..., qui a réglé par chèque, une Mercedès qu'elle avait acquise de la société Sobova (Sobova) quelques temps auparavant ; que ce véhicule a été vendu trois jours plus tard par M. X... à M.

lui-même que son utilisation était subordonnée au respect des conditions énoncées sur l'autre partie du document ; que la société Betomat a encaissé les chèques sans avoir reçu au comptant le solde du

; que ces chèques, présentés au paiement, respectivement, les 12 et 29 décembre 1977, ont été rejetés avec la mention "émis en règlement judiciaire" ; que M.

comptabilité ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 1991), que la société civile immobilière du Marais de la Goesse (la SCI) a émis un chèque

X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils

relative au chèque de quinze mille francs, et ordonné la comparution personnelle des parties ; que M.

1°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par le texte qui communiquent chaque

alors, à titre subsidiaire, que l'escroquerie n'est constituée qu'autant que les manoeuvres reprochées ont été déterminantes de la remise ; qu'en se bornant à constater que le prévenu aurait émis un chèque

le salarié, diminuées du nombre d'heures normales de 169 heures, alors que, dans ses écritures, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, l'employeur se contente d'indiquer globalement pour chaque

d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance et une déclaration de chaque

Il sait très bien pourquoi nous le contrôlons à chaque fois.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mora entièrement responsable de l'accident et tenu d'indemniser intégralement Mlle Y... ; "après avoir constaté que le point de choc

La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a

X..., le 22 octobre 2009, en même temps que les trois autres chèques dont il se prévaut ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la caisse rapportait la preuve des

. ; que le procès-verbal révèle donc l'existence d'un choc entre le véhicule et la victime ; qu'en affirmant, dès lors, que le procès-verbal des fonctionnaires de police ne permettait pas d'établir