D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [V] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [I] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1979 au MAROC [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [M] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [S] [J] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1969 en TUNISIE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [L] [K] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [H] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [O] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [G] [R] (Usage [Z] [R]) née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [G] [V] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF3W NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Monsieur [L] [S], rep/assistant : SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame Laure CHACATON

16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. ou Mme de X... situé à Chatillon sur Chalaronne

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Roussaux, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Roussaux, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me David pour M. B.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi pour le département des Alpes-de-Haute-Provence et celles de Me Chanaron pour les sociétés Sud Etudes Engineering et Montmirail.

C, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - les observations de Me Cheminet, avocat de la commune de Bindernheim. Considérant ce qui suit : 1.