Z... sous le titre "Changer la ville", édité par la Librairie bleue, constituait une antériorité ayant date certaine remontant à l'année 1994, s'est fondée sur le témoignage de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1995) qu'une lettre de change acceptée, en vue du remboursement d'un

que le 4 mai 1992, la société Muller, qui n'avait pas encore payé son vendeur, a payé 655 412 francs à la société coopérative ; que la banque a réclamé à la société Muller le montant de la lettre de change

violé les articles L. 143-13 du Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique aux créances dont le salarié pouvait connaître, lors de chaque

aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité; que dès lors, en énonçant, pour écarter toute indemnisation du salarié pour perte de chance

1 ) que comme l'a constaté elle-même la cour d'appel, le bail du 26 janvier 1955, conclu pour une durée d'un an et tacitement renouvelable d'année en année, avec faculté de résiliation à la fin de chaque

de grand déplacement est exonérée de cotisations à concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, à la condition que le salarié qui la perçoit se trouve empêché de regagner chaque

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale

terrains du domaine public dépendant de la gare des chemins de fer de Provence-Méditerranée, qui avaient été donnés en concession par l'Etat au syndicat Mixte Méditerranée-Alpes (le Syma), que tout changement

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1995), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) s'est porté caution de la société BSA au profit de la banque Chalus

s'absenter de ce fait pendant un mois de l'entreprise, à l'initiative d'ailleurs de l'Inspection du travail; alors, d'autre part, que, si l'article L. 122-25-1 du Code du travail dispose que le changement

, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... en réparation de son préjudice personnel né de la perte de chance

Distribution Casino France nonobstant ses nouvelles fonctions ; qu'en énonçant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes impliquait un changement

issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que l'effectif annuel d'une société ne doit être calculé en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque

[U] [O] n'a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d'une simple perte de chance », cependant qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser cette perte de chance de ne pas subir une perte de

services militaires obligatoirement accomplis par eux, un préjudice de carrière ; que, par suite, elle est, comme cette bonification et dans les mêmes limites ci-dessus rappelées, reportable en cas de changement

"chef de file" auquel doivent être adressées les convocations et notifications, sont régies par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, par "déclaration de changement

de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que ce préjudice englobe donc la perte de chance d'éviter les pertes que la victime du dol n'aurait pas subies si,