Applicant addressed himself to the Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof) but, by letter of 1962 from the Constitutional Court, he was informed that this Court was not competent to deal with his case

En sa qualité de Premier ministre, Monsieur Castex a signé plusieurs décrets concernant la RATP .

La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions gouvernementales exercées par Monsieur Castex 7.

Y... est âgé de 31 ans ; que jusqu'aux faits, il vivait à Castres chez son père ; qu'il est atteint d'un diabète et est insulino-dépendant, ce qui aurait contrarié ses efforts pour s'insérer dans la vie

deux, qu'il était bien vrai qu'ils étaient une fois partis chercher du tilleul, qu'ils avaient bien été ensemble dans la cabane mais il niait avoir commis les gestes dont il était accusé ; que des cassettes

gluant, j'en ai eu sur le dessus de l'une de mes cuisses ; je sais qu'il est gluant car j'en ai eu sur ma cuisse" ; ce témoignage ne peut s'expliquer comme le prétend le père par la vision furtive de cassettes

X..., a reconnu avoir en avril 1997, après le décès de l'épouse d'André X..., en mars 1997, emporté une bibliothèque, une vitrine, une table, ainsi que plusieurs cartons contenant des disques, des cassettes

Pacific de ses demandes ; Condamné la société Cartec Pacific à payer à Mme [G]-[H] [L] épouse [O] et M.

d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992; que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé

CARTEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

que le kilométrage était d'environ 200 000 kilomètres; qu'il a précisé, que fin septembre, début octobre 1994, le compteur kilométrique était tombé en panne, qu'il en avait acheté un autre dans une casse

forme, que les demandes sont fondées en leur principe et justifiées quoique excessives en leur quantum" ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

10 jours, et d'un état anxieux ayant nécessité la consultation d'un psychiatre; que de son côté, Mme Y... n'a pas contesté avoir volontairement arraché les lunettes de Daniel X... et de les avoir cassées

sa décision de motifs ; "alors ensuite que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que doit être cassé

travail en ne remboursant pas l'intégralité des frais engagés ; qu'il existait une possibilité de reclassement dans le club de sport de la RATP, qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé

de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le voleur a pénétré par la fenêtre principale qui a été retrouvée cassée

termes de cet acte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° P 05-14.545 : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 ; CASSE

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 8.