Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit :


 1°/ de M. Robert X...,


 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 En présence de :


 - M. Albert Y..., demeurant ... ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 1995), que M. Gérard Y... a, par requête du 2 novembre 1994, demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992;


 que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 1996;


 que M. Gérard Y... sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 décembre 1995 qui a dit sa requête irrecevable ;


 Attendu que l'arrêt du 11 décembre 1995 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 14 avril 1994 qui a été cassé, doit être annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.