X... et Mme Y... se sont mariés à Mamoudzou (Mayotte) le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que Mme Y... a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation

Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. La rapporteure, H.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2008, la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Ouest (la CARMI de l'Ouest) a rejeté sa demande.

pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO

In 2004 he has received a residence permit; and in 2009 he was issued a residence card.

de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation, la cour d'appel a exactement retenu que la célébration des mariages de Salem et Cherif X... devant le cadi

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

ascenseurs (société Thyssen) à la société Vietnam national engineering and constuction export import corporation (la Constrexim) ; que le conteneur, qui a été transbordé à Hong Kong sur le navire "Vosa Carrier

Appeals by the applicant, to declare unlawful the seizure and not to use material copied from the carriers as evidence in the criminal proceedings, were unsuccessful.

et en maintenant l'annulation des arr\u00eat\u00e9s.", "cons\u00e9quences": "La commune doit reconna\u00eetre l'imputabilit\u00e9 des arr\u00eats et de la mise en disponibilit\u00e9, reconstituer la carri

. # Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine - Restituzioni all'esportazione. # Causa C-34/92.

KG v Cartier SA.#Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Düsseldorf - Germany.#Selective distribution system - Article 85 of the EEC Treaty - Imperviousness as a condition of validity.

représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

Carrier, - les observations de Me Olszakowski, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 20 janvier 2022, la directrice générale de l'ANAH a informé M.