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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ef

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de marché que les valeurs fixées judiciairement en application des dispositions des articles L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser

Source officielle

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CA

Première Présidence

680b1c00c0f38137e6792b00

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[O] [H] [L], de Mme [C] [B] [D] épouse [H], de Mme [R] [H] et de Mme [U] [H] en garantie de la somme de 10 329 576, 80 euros entre les mains : - du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sur les fonds, valeurs,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e89

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il en résulte encore que la disproportion de l'engagement de caution, donné par une personne physique, doit être appréciée en prenant en compte la valeur nette de son patrimoine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200881

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

dettes non professionnelles exigibles et à échoir" ; qu'il appartient au débiteur de prouver qu'il se trouve dans une situation de surendettement et de fournir, en conséquence, tous éléments sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301339_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En ce qui concerne les conditions relatives aux capacités des candidats : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301340_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En ce qui concerne les conditions relatives aux capacités des candidats : 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9e4bc1e5b9d244c32634c

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il sollicite en conséquence la condamnation du notaire à la somme de 205 236 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la valeur réelle des parts de la société Isoplast .

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2103031_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

- Mme [A] remplit effectivement la condition de qualification professionnelle, mais ne justifie pas de sa capacité réelle à diriger et gérer l'entreprise, - la bénéficiaire de la reprise ne dispose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305200_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

entachée d’un vice de procédure du fait de l’irrégularité de la composition du jury ; - elle est entachée d’un défaut de base légale en ce que la délibération du conseil d’administration fixant la capacité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300193

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

associée et cogérante avec ses parents au sein de trois sociétés agricoles à l'exploitation desquelles elle participait personnellement et que ses prises de participation et les superficies mises en valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300229

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

X... « disposait avec son épouse de la capacité financière d'acquérir l'ensemble cédé », et donc que Mme X... aurait accepté de financer l'acquisition des terres, sans quoi M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300475

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Y... a contesté ce congé ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait de mettre en valeur les terres reprises dans le cadre d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La société d’économie mixte Expansion de la Valette (ci-après SEMEXVAL) intervient quant à elle en qualité d’opérateur immobilier acquéreur de charges foncières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c48

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

nécessaire pour accomplir son propre objet social, - qu'en outre, les travaux autorisés ne sont assortis d'aucun délai de réali-sation, - que les travaux entrepris avant l'expiration du délai de caducité

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle souligne qu’il ne produit aucune pièce justificative attestant qu’il serait en capacité financière de reprendre le bien et de s’acquitter du paiement d’une soulte ; que pour sa part, elle a obtenu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101592_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10043

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme [P] aux fins que soit prononcée la nullité et à tout le moins la caducité des engagements de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a5ea966f73cc6011ca00

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Un tel document, qui constitue un simple listing établi par l’expéditeur des courriers, est, à l’évidence, ne serait-ce qu’en raison du risque d’erreurs pouvant l’entacher, dépourvu de toute valeur probante

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la valeur du droit au bail La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur locative de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé,

Source officielle