AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de marché que les valeurs fixées judiciairement en application des dispositions des articles L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser
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Première Présidence
680b1c00c0f38137e6792b00
22 avril 2025
22 avril 2025
[O] [H] [L], de Mme [C] [B] [D] épouse [H], de Mme [R] [H] et de Mme [U] [H] en garantie de la somme de 10 329 576, 80 euros entre les mains : - du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sur les fonds, valeurs,
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