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What is more, impossibilium nulla est obligatio ; it is clear that the applicant, in insisting on calling J.M.R., was making a demand which it was materially impossible to satisfy.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570d

Appel

10 mai 2001

une fondation au sol, - que le raccordement du réseau au module ne suffit pas pour caractériser une installation de construction et qu'il n'existe aucun vide sanitaire autre que des opérations de calage

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fec

Appel

28 juin 2011

6] présent à l'audience, entendu en ses observations LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me CALIPPE

Source officielle

Chambre Sociale

616389a6a5395b851a399df0

Appel

22 novembre 2010

[E], et devant l'impossibilité qui en résulte conduira l'employeur à lui reprocher ensuite la dégradation d'une machine : il aurait supprimé le calage d'une machine qui n'a pas besoin de l'être, fiche

Source officielle

1ère Chambre Section 1

6164027f80759c6f2497f9fb

Appel

15 février 2010

Il a appliqué ce plan de partage au plan de l'état des lieux sans rencontrer de problème particulier, compte tenu du nombre important de points de calage existants coïncidant parfaitement entre eux : bornes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

Appel

5 juillet 2011

souhait de réintégrer votre métier, de plus et comme vous le savez la coopérative des agriculteurs de la Mayenne était confrontée à la nécessité de négocier ses conditions de retrait du partenariat de la CAPIG

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

stabilité, - la charpente, dont certaines pièces, notamment les arbalétriers limitant les lucarnes, sont posées sur des éléments de structure du plancher apparemment sans fixation et avec interposition de calages

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300727

Cassation

3 juin 2014

dans l'angle du séjour ; afin de sécuriser cette partie du plancher des travaux confortatifs d'étaiement par pieds droits et madriers en bois posés en partie haute du plancher au droit du chevêtre et calage

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200303_20220722

Administratif

22 juillet 2022

CALIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

l'expert l'existence d'une soudure verticale centrale non indiquée sur les plans et non contrôlée ainsi que la mise en place de lattes métalliques de faible surface non prévues à la conception pour le calage

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205618_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Calin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206262_20230919

Administratif

19 septembre 2023

CALIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1126DEC000338821

Admin. suprême

26 novembre 2024

The latter had informed her (i) that the court was calling cases as scheduled and (ii) that she could not wait inside the hearing room for her case to be called due to distancing measures put in place

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2406547_20260324

Administratif

24 mars 2026

Calin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD001604119

Admin. suprême

6 février 2025

under Article 282 of the Criminal Code for distribution of leaflets (1) addressed to the servicemen criticising Mr Putin as a commander in chief and (2) addressed to Russia’s population and calling

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-674361-681584

Admin. suprême

7 janvier 2003

Roumanie (requête n o 33355/96) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Calin Mircea Popescu Nasta est un ressortissant roumain né en 1921 résidant à Bucarest

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC004745317

Admin. suprême

16 janvier 2024

The Court notes that the assets declarations obtained by the applicant in respect of the two judges whose impartiality he was calling into question suggest that they had received remuneration

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305DEC005698821

Admin. suprême

5 mars 2026

need to be served on the accused even if it was used to his or her detriment, since in such cases the competent court could only adopt a declaratory judgment establishing a breach of the law, without calling

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248486

Admin. suprême

12 janvier 2026

During the combat he had sustained fatal injuries caused by the explosion of ammunition of an unspecified caliber. His body could not be evacuated due to intense fire by Russian forces.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC005977300

Admin. suprême

11 septembre 2007

The Court observes that the calling into question of the “special bond of trust and loyalty” between the applicant and the State, as his employer, was incontestably central to the dispute.

Source officielle

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