ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

gestionnaire de la pharmacie , el celles de l'épouse à 3 4000 fis comme pharmacienne .

11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.

lui payer la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La Cour de cassation considéra que le terme «   audience   » de l’article 569 § 2, combiné avec les articles 568 § 3 et 571 du même code, se référait à l’audience initialement fixée et non pas

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Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

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