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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
697351a7cdc6046d476835e5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10335
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE présentent un caractère contractuel les plans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6778ea853827c9026d230
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202563_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
25 septembre 2013
42, 46 et 809 alinéa 1er du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933bc
20 juin 2016
20 juin 2016
Il est aussi invoqué le refus de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd60
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et constater la déchéance de la BPN à se prévaloir des cautionnements A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence susvisée Vu l'article 1347 du Code civil - Dire
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a4c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701
20 janvier 2009
20 janvier 2009
A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d19
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 411-5 du code précité : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5640
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le centre dentaire Magenta invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances
Source officiellePage 80 sur 248