AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L'article L3121-4 du même code précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais qu'en revanche,
Source officiellePage 80 sur 119
PCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle