MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [K] et Mme [B]. M.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

G... épouse I... à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Q... I... et Madame F... M... K...

Mme [K] sera condamnée à payer à la société BYMYCAR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure

en cette qualité au siège social [Adresse 1] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II au même code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue

Sur la demande reconventionnelle de la société au titre des jours de RTT En application de l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1376 du code civil, tout payement suppose une dette : ce qui

; - Les condamner à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Les condamner aux entiers dépens (article 696 du Code

Elle demande l'infirmation de la décision entreprise, que Monsieur [K] soit dit irrecevable en sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à payer

; Le demandeur au pourvoi incident (n° R 16-19.007) invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

aux conclusions d'appelante de Mme K..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

dans l'actif successoral le don effectué le 21 octobre 2004 d'une somme de 110.000 euros au profit, selon lui, de [K] [I], et que soit en outre appliquée la sanction de l'article 778 du code civil ;

[K] [H], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui. Le courrier prévu par ces dispositions a été remis à l’audience.